Vous avez dit Droit à compensation ?

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée » a instauré un Droit à compensation du handicap. Dans l’esprit du législateur, il s’agissait bien, au titre de l’égalité des chances entre citoyens, que la société puisse financer l’ensemble des coûts générés par une situation de handicap. Hélas, la machine administrative et règlementaire a broyé l’ambition parlementaire. L’accumulation de « critères », « seuils », « plafonds », « tarifs », « référentiels » s’est mise en marche. Progressivement, la perspective d’une légitime compensation intégrale s’est effacée au profit d’une logique avant tout budgétaire.

 

Comme en témoigne une étude que vient de réaliser l’AFM, la charge financière pour l’acquisition de fauteuils électriques ou d’aides techniques essentielles reste encore considérable pour les familles. De fait, sur plus de 600 dossiers traités par la commission d’action pour la compensation de l’AFM, seule la moitié ont pu déboucher sur un financement total des frais. Les chiffres sont même édifiants : si l’on s’en tient aux financements « légaux » qui relèvent du Droit à compensation, la somme qui reste à la charge des familles est en moyenne de 6449 euros et elle est supérieure à 11 600 euros dans 20% des cas. Et après intervention de tous les autres financeurs (mutuelles, associations caritatives, organismes de prévoyance…) elle est en moyenne de 1100 euros, et supérieur à 1600 euros dans 20% des cas !

 

Les remboursements restent donc trop souvent partiels et nécessitent un vrai parcours du combattant. En outre, les financements ne sont corrélés ni au coût des équipements, ni à leur nature. Pire encore, ils s’accompagnent d’une inégalité géographique patente, puisqu’ils diffèrent radicalement d’une région à l’autre. Bref, les fonds départementaux ne jouent pas le rôle de suppression des restants à charge que leur avait attribué la Loi et les familles sont condamnées à multiplier les démarches.

 

5 ans après sa mise en œuvre effective de la loi de 2005, le droit à compensation rime encore trop souvent avec déception. L'égalité des droits et des chances se heurte à l'inégalité des décisions départementales pour le financement des fonds de compensation.  Quant à la  "participation", alors que nous la voulions sociétale et citoyenne elle reste encore trop financière et à la charge des familles. Dommage.

 

Christian Cottet

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